Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 243

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 243 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(243) À la suite de la communication de l’information finale, Chengxi Shipyard et Suzhou Titan ont fait valoir que l’enquête «Doing Business» ne constituait pas une source appropriée pour le coût non faussé de l’électricité et que la Commission aurait dû utiliser les tarifs pratiqués par la CFE pour les catégories «demande industrielle en transmission» et «demande industrielle en sous-transmission». En particulier, les sociétés ont souligné que la méthode utilisée dans l’enquête «Doing Business» ne rendait pas compte des conditions dans lesquelles les producteurs de MEA utilisent de l’électricité. Le tarif calculé dans l’enquête «Doing Business» était applicable à un entrepôt situé dans la capitale économique du pays, connecté au réseau pour la première fois et fonctionnant huit heures par jour sur une surface d’environ 2 200 m2 (bâtiments et terrains), avec une consommation mensuelle bien inférieure à celle des producteurs chinois de MEA. Or, selon Chengxi Shipyard, les producteurs de MEA étaient souvent situés dans des zones industrielles périphériques, disposaient d’installations de production à grande échelle et fonctionnaient en permanence. En outre, Suzhou Titan a fourni un calcul du coût non faussé de l’électricité sur la base de deux tarifs («demande industrielle en transmission» et «demande industrielle en sous-transmission») facturés par la CFE dans les municipalités où étaient implantés les producteurs mexicains de MEA.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).