Article considérant 244

(244) La Commission a constaté que la CFE utilisait 13 tarifs différents pour ses clients industriels. Bien que certains de ces tarifs puissent être facilement écartés, comme les tarifs appliqués aux entreprises actives dans le secteur de l’agriculture ou de l’aquaculture, il en reste encore beaucoup à prendre en considération. La Commission a constaté que les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’avaient fourni aucun élément de preuve permettant de déterminer quel tarif aurait dû être utilisé. La valeur de référence publiée dans l’enquête «Doing Business» était applicable à un client industriel type. Par conséquent, la Commission a estimé que cette valeur de référence était raisonnable, même si l’entreprise type utilisée dans l’enquête «Doing Business» n’opérait pas exactement dans les mêmes conditions que les producteurs chinois de MEA. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.