(249) À la suite de la communication de l’information finale, Chengxi Shipyard a fait valoir que la Commission n’aurait pas dû ignorer ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, étant donné qu’il n’a pas été prouvé qu’ils étaient faussés. En outre, la société a fait valoir que si les états financiers d’Arcosa devaient encore être utilisés, les valeurs des postes de coûts et des bénéfices correspondants devraient être ramenées à 75 %, étant donné qu’il s’agissait de la part du sous-segment des MEA et des structures de transmission et de distribution d’électricité dans les recettes du groupe EEG.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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