(251) Chengxi Shipyard a également fait valoir que, conformément à ses pratiques comptables, elle avait inclus dans les frais généraux de fabrication certains postes de coût qui devraient en fait relever des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. La société a fourni une liste de ces postes de coûts et a demandé à la Commission de les exclure des frais généraux de fabrication déclarés afin d’éviter une double comptabilisation, étant donné qu’ils étaient prétendument inclus dans la valeur de référence pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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