(254) La Commission a examiné la demande et confirmé que la valeur des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux avait été calculée correctement. La valeur des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux peut être facilement recoupée en comparant le bénéfice brut (environ 105 millions de MXN) et le bénéfice avant impôts (environ 63 millions de MXN). La différence entre ces deux montants (42 millions de MXN, et non 15 millions de MXN) correspond à la valeur des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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