(26) Le 18 juin 2021, la Commission a confirmé sa décision de ne pas instituer de mesures provisoires et a donné aux parties intéressées la possibilité de présenter des informations complémentaires et/ou d’être entendues. La CCCME a demandé une audition et a présenté des observations. Les observations et arguments présentés au cours de l’audition et dans les observations de la CCCME sont dûment traités aux points correspondants du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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