(262) À la suite de la communication de l’information finale, Chengxi Shipyard et Suzhou Titan ont fait valoir que la Commission aurait dû déduire la valeur non faussée du sous-produit vendu (débris d’acier) du coût de fabrication et non de la valeur normale. Chengxi Shipyard a fait valoir qu’il était conforme à ses pratiques comptables de déduire les recettes tirées des ventes de débris du coût de fabrication. Suzhou Titan a rappelé que, lors d’enquêtes antérieures, la Commission avait déduit la valeur non faussée du sous-produit du coût de fabrication.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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