(263) En ce qui concerne l’argument de Chengxi Shipyard, la Commission a fait observer que la société avait effectivement affecté des recettes générées par les ventes de débris d’acier à chaque projet dans sa comptabilité analytique. Toutefois, dans la comptabilité financière, les recettes provenant des ventes de débris d’acier n’ont pas été enregistrées sous la rubrique «Principaux produits d’exploitation» et n’ont certainement pas réduit la valeur du coût de fabrication. Au contraire, ces recettes ont été enregistrées sous la rubrique «Autres produits d’exploitation».
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.