(268) À la suite de la communication de l’information finale, Chengxi Shipyard a fait valoir que la Commission n’aurait pas dû reporter sur la valeur normale construite le coût des consommables et les frais généraux de fabrication en pourcentage du coût de fabrication. Selon la société, ces deux catégories de coûts n’étaient pas liées à la valeur des autres intrants. Au lieu de cela, la Commission aurait dû définir une valeur de référence appropriée dans le pays représentatif.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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