(269) La Commission a précisé que la méthode décrite avait été appliquée parce que les données financières disponibles dans le pays représentatif ne contenaient pas d’informations sur les frais généraux de fabrication. Les parties intéressées ont été informées de ce fait au moyen de deux notes sur les sources utilisées pour la détermination de la valeur normale. La société a donc eu de nombreuses occasions de proposer une valeur de référence appropriée pour remplacer les frais généraux de fabrication faussés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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