Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 272

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 272 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(272) De même, Chengxi Shipyard a fait valoir que la méthode utilisée par la Commission pour ajouter le coût du transport intérieur au coût non faussé des facteurs de production était incorrecte. Au lieu d’augmenter les coûts non faussés d’un pourcentage unique déterminé sur la base des données de la société, la Commission aurait dû calculer le coût de transport séparément pour chaque facteur de production. En particulier, la société a fait valoir que le coût unitaire de transport était davantage lié au poids qu’à la valeur d’un matériau. L’utilisation d’un pourcentage unique a donc gonflé le coût du transport des facteurs de production de valeur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).