Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 280

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 280 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(280) Dans ses observations sur l’information finale, Chengxi Shipyard a fait valoir que les données relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des producteurs mexicains de MEA ne fournissaient pas d’informations suffisamment détaillées. Par conséquent, selon la société, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisés dans le calcul de la valeur normale étaient susceptibles d’inclure des dépenses, lesquelles devraient être déduites du prix à l’exportation aux fins de la comparaison. Par la suite, la société a demandé que la valeur de référence pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux soit ajustée pour tenir compte des ajustements déduits du prix à l’exportation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).