Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 281

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 281 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(281) La Commission a considéré que la société n’avait fourni aucun élément prouvant que les dépenses déduites du prix à l’exportation aux fins de la comparaison étaient incluses dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des deux producteurs de MEA au Mexique. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

Aller plus loin

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