(290) Le degré de coopération dans cette affaire est faible, car les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient quelque 30 % des exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a jugé approprié d’établir la marge résiduelle de dumping au niveau de la marge de dumping moyenne pondérée déterminée pour les types de produits les plus exportés par Chengxi Shipyard, le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon présentant la marge de dumping individuelle la plus élevée. Ces types de produits représentaient plus de 50 % des exportations de MEA de cette société vers l’Union au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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