(293) La Commission a fait observer que la différence entre les marges de dumping et de préjudice était dénuée de pertinence pour apprécier la crédibilité du calcul de la marge de dumping. Les marges de dumping ont été établies sur la base des informations fournies par les sociétés (consommation de facteurs de production, certains coûts, prix à l’exportation) et de coûts et valeurs de référence non faussés établis dans le pays représentatif. Les producteurs-exportateurs ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur le calcul de leur marge de dumping individuelle. La Commission était prête à corriger les éventuelles erreurs factuelles mises en évidence. En outre, toutes les parties ont été informées des sources et des valeurs des coûts et des valeurs de référence non faussés dans le pays représentatif et ont eu la possibilité de formuler des observations sur les sources elles-mêmes ainsi que sur les erreurs potentielles dans le calcul. Sur la base des observations des parties intéressées, la Commission a apporté des modifications ou des corrections le cas échéant.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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