(294) En outre, la CCCME a comparé des catégories qui ne peuvent pas être comparées en pratique. Par exemple, la CCCME n’a pas tenu compte du fait que les prix chinois à l’exportation au débarquement incluaient les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, les bénéfices, la manutention et le chargement, le fret maritime et l’assurance, les droits à l’importation et les coûts postérieurs à l’importation, et ne pouvaient donc pas être comparés aux coûts de production de l’Union. En outre, la CCCME n’a pas tenu compte du fait que le prix à l’exportation chinois comparé au prix cible de l’Union aux fins du calcul de la marge de préjudice était un prix au débarquement, tandis que le prix à l’exportation chinois utilisé pour le calcul de la marge de dumping était un prix départ usine.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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