Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 295

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 295 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(295) En définitive, sur la base des motifs exposés aux considérants 293 et 294, la Commission a rejeté l’argument de la CCCME.

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