Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 303

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 303 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(303) À la suite de la communication de l’information finale, GE a fait valoir que la méthode consistant à fonder les chiffres de la consommation de l’Union sur le nombre d’installations dans l’Union au cours de l’année suivante n’avait guère de sens, car il serait impossible de recalculer avec précision une date d’achat à partir de l’année de l’installation. À l’appui de cette allégation, GE a fait référence au fait que le délai peut être supérieur à un an, comme la Commission l’a constaté, mais elle n’a pas formulé d’observations sur le caractère approprié de l’utilisation d’un délai moyen de douze mois, comme cela avait été proposé par l’EWTA et jugé raisonnable par la Commission sur la base des informations fournies par les parties intéressées dans le cadre de la présente enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).