(305) À la suite de la communication de l’information finale, la CCCME a demandé à ce qu’un rapprochement soit effectué entre l’ensemble de données pertinent utilisé et les sources accessibles au public. La Commission a rejeté cette demande. L’absence de données statistiques précises accessibles au public en ce qui concerne les MEA est la raison exacte du recours à la méthode décrite au considérant 300 ci-dessus. Pour ce qui est des importations, Eurostat n’utilise pas les mêmes unités de mesure que l’ensemble de données de WindEurope. En outre, les codes NC dans lesquels les MEA sont classées comprennent également d’importants volumes d’autres produits. Les versions publiques des ensembles de données présentées par l’EWTA ont été mises à la disposition des parties intéressées dans le document t21.003247, enregistré le 12 avril 2021 (ensembles de données WindEurope et Eurostat) et dans le document t21.004376, datant du 7 juin 2021 (ensemble de données de WindEurope).
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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