Article considérant 307

(307) La Commission avait recoupé à distance la réponse au questionnaire sur les macrodonnées le 26 mars 2021. À la suite de la communication de l’information finale, la CCCME a suggéré que la Commission aurait dû procéder à un autre recoupement à distance, compte tenu du fait que la réponse au questionnaire vérifiée de l’EWTA avait entre-temps été remplacée par la réponse actualisée du 7 juin 2021. La Commission a précisé que l’ensemble de données sur lequel se fondait la communication du 7 juin 2021 était dans l’ensemble identique à l’ensemble de données sur lequel se fondait la communication du 9 avril 2021. Pour la seconde moitié seulement de la période d’enquête, de nouveaux chiffres globaux de consommation ont été établis par l’EWTA, conformément à l’approche révisée visant à tenir compte du délai d’un an entre la consommation et l’installation. Les données relatives à la consommation pour le premier semestre 2020 ont dû être établies sur la base de la production d’énergie installée (MW) au cours du premier semestre 2021. Après avoir reçu les observations actualisées de l’EWTA, la Commission a dûment vérifié la méthode utilisée par l’EWTA pour estimer le chiffre en MW pour le premier semestre de 2021, et a conclu que la méthode d’extrapolation utilisée pour parvenir à ce chiffre, qui constituait la base de la consommation de MEA au cours de la seconde moitié de la période d’enquête, était raisonnable. Elle avait donc conclu qu’il n’était pas nécessaire de procéder à un deuxième recoupement à distance concernant les macrodonnées fournies par l’EWTA. La Commission a également noté qu’aucune partie n’avait réagi aux observations actualisées de l’EWTA du 7 juin 2021 avant la communication de l’information finale ou après le 18 juin 2021, date à laquelle les parties avaient été informées de la non-institution de mesures provisoires et explicitement invitées à faire part de leurs commentaires sur les observations présentées par d’autres parties intéressées. Ni la CCCME ni aucune autre partie n’ont formulé d’observations sur les observations de l’EWTA du 7 juin 2021 dans ce délai et la Commission a donc rejeté l’allégation selon laquelle cette nouvelle observation aurait pu affecter les droits de la défense de la CCCME.