Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 324

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 324 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(324) Compte tenu de ce qui précède, les importations faisant l’objet d’un dumping des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon montrent des marges de sous-cotation moyennes pondérées de 2,7 à 5,1 %. Le produit faisant l’objet de l’enquête est très sensible aux prix. Les utilisateurs achètent généralement des MEA au moyen de procédures d’appel d’offres et/ou de demandes de devis. Les offres de plusieurs fournisseurs sont alors comparées et la concurrence repose en grande partie sur les prix. Dans un tel contexte, les marges de sous-cotation constatées sont considérées comme significatives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).