(325) Comme indiqué ci-dessus, la Commission a appliqué sa pratique habituelle en comparant le prix CIF frontière de l’Union des producteurs-exportateurs au prix départ usine des producteurs de l’Union, la comparaison des prix à ces niveaux spécifiques garantissant selon elle une évaluation objective aux fins du calcul de la sous-cotation.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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