Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 326

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 326 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(326) À la suite de la communication de l’information finale, Suzhou Titan a fait valoir que, en ce qui concerne les calculs de la sous-cotation des prix (et de la sous-cotation des prix indicatifs), les coûts postérieurs à l’importation ajoutés au prix CIF des importations chinoises devaient être augmentés des coûts de transport vers le site d’installation et des coûts d’assurance, tandis que le prix de l’industrie de l’Union devait être pris au niveau départ usine. Le motif invoqué pour cet ajustement du prix à l’importation aux fins du calcul de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs était le niveau élevé des coûts de transport et le fait que chaque tronçon de MEA doit être transporté après importation dans l’Union vers une destination spécifique. Plusieurs parties ont fait valoir que le point de comparaison approprié pour le calcul de la marge de sous-cotation des prix (et de la marge de sous-cotation des prix indicatifs) devrait être le prix au débarquement dans l’UE à la livraison sur le site d’installation, tant pour les producteurs chinois que pour les producteurs de l’Union, étant donné que le prix de vente final par l’utilisateur tient compte des coûts de transport élevés, lesquels dépendent fortement de la localisation du projet de parc éolien, et que les producteurs de l’Union et les producteurs-exportateurs sont donc en concurrence à ce niveau. L’EWTA a fait valoir que les prix de l’industrie de l’Union utilisés aux fins des calculs de la sous-cotation des prix (et de la sous-cotation des prix indicatifs) devaient être augmentés des coûts de transport et d’assurance pour les amener au niveau CIF au même port d’entrée que les prix à l’importation chinois.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).