(327) La Commission a considéré que toutes les allégations ci-dessus étaient entachées d’erreurs conceptuelles. Les prix départ usine des producteurs de l’Union sont en concurrence avec les prix à l’exportation du pays concerné au niveau CIF du port d’entrée dans l’UE. L’ajout des coûts de transport vers le site d’installation et des coûts d’assurance, que ce soit du côté de l’Union ou du côté des exportations, mais pas des deux, ne serait pas approprié pour examiner les effets des importations sur les prix.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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