(33) Après la communication de l’information finale, l’EWTA a fait valoir que des problèmes de procédure au cours de l’enquête avaient porté atteinte aux droits de la défense et à la capacité des plaignants à évaluer et à examiner les observations des exportateurs et utilisateurs chinois. Selon l’EWTA, tout au long de l’enquête, les exportateurs chinois et les autres parties intéressées ont fait un usage excessif d’informations confidentielles tout en omettant systématiquement de fournir des résumés utiles de leurs observations confidentielles. Ces pratiques auraient empêché les plaignants d’évaluer et de commenter utilement les données et allégations pertinentes, ce qui constituerait une violation de leur droit à un procès équitable.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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