Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(33) Après la communication de l’information finale, l’EWTA a fait valoir que des problèmes de procédure au cours de l’enquête avaient porté atteinte aux droits de la défense et à la capacité des plaignants à évaluer et à examiner les observations des exportateurs et utilisateurs chinois. Selon l’EWTA, tout au long de l’enquête, les exportateurs chinois et les autres parties intéressées ont fait un usage excessif d’informations confidentielles tout en omettant systématiquement de fournir des résumés utiles de leurs observations confidentielles. Ces pratiques auraient empêché les plaignants d’évaluer et de commenter utilement les données et allégations pertinentes, ce qui constituerait une violation de leur droit à un procès équitable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).