Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 330

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 330 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(330) Premièrement, elle a fait valoir que les marges de sous-cotation devaient être calculées par unité plutôt que par kg, en indiquant que le nombre de pièces (mâts) constituait la base de calcul pour la plupart des indicateurs de préjudice. Cet argument a été rejeté, car la Commission a considéré que le calcul de la marge de sous-cotation des prix (et de la marge de sous-cotation des prix indicatifs) était dissocié de l’établissement des indicateurs de préjudice (voir également les considérants 282 et 283). En outre, la question de savoir si la Commission a utilisé le nombre de mâts ou le poids en kg est dénuée de pertinence dans la mesure où la Commission a utilisé les mêmes valeurs des deux côtés de la comparaison.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).