Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 331

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 331 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(331) Deuxièmement, Chengxi Shipyard a fait valoir que, malgré les informations supplémentaires fournies par la Commission en ce qui concerne, entre autres, les fourchettes de prix cibles pour les différents modèles de produit de l’industrie de l’Union, l’information finale demeurait inappropriée. En évitant de divulguer les quantités de ventes, les valeurs et les prix cibles exacts de l’industrie de l’Union, la Commission n’avait pas permis à la société de vérifier l’exactitude des calculs du préjudice. La société a estimé que des données spécifiques de l’industrie de l’Union devaient être fournies parce qu’elles sont le résultat de la consolidation des données de trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).