(331) Deuxièmement, Chengxi Shipyard a fait valoir que, malgré les informations supplémentaires fournies par la Commission en ce qui concerne, entre autres, les fourchettes de prix cibles pour les différents modèles de produit de l’industrie de l’Union, l’information finale demeurait inappropriée. En évitant de divulguer les quantités de ventes, les valeurs et les prix cibles exacts de l’industrie de l’Union, la Commission n’avait pas permis à la société de vérifier l’exactitude des calculs du préjudice. La société a estimé que des données spécifiques de l’industrie de l’Union devaient être fournies parce qu’elles sont le résultat de la consolidation des données de trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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