(34) La Commission a rejeté cet argument, car il n’était pas davantage étayé. En outre, la Commission a noté que toutes les informations fournies sous une forme confidentielle avaient également été soumises pour le dossier public lorsque leur divulgation ne portait pas atteinte aux intérêts en matière de confidentialité de la partie qui les avait soumis.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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