Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 362

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 362 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(362) En ce qui concerne les flux de liquidités, SGRE a fait observer que GRI avait indiqué dans sa réponse au questionnaire que son aptitude à mobiliser des capitaux n’avait pas été affectée par un dumping préjudiciable et que ses investissements étaient autofinancés ou financés par des crédits bancaires. Dans le même ordre d’idées, elle a fait valoir que Windar avait indiqué que son aptitude à mobiliser des capitaux n’avait pas été affectée, étant donné qu’aucun dividende n’avait été distribué et que les bénéfices avaient été utilisés pour renforcer la structure du bilan, tandis que les investissements avaient été financés soit par ses propres flux de liquidités, soit par des crédits bancaires à long terme. L’enquête a toutefois montré que, comme le montre le tableau ci-dessus, les bénéfices des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont diminué, entravant potentiellement leurs investissements. En outre, le fait que Windar n’ait pas été en mesure de verser des dividendes à ses actionnaires du fait de la baisse des bénéfices et qu’elle ait dû recourir à des crédits bancaires pour réaliser des investissements, comme indiqué ci-dessus, montrait que la société se trouvait déjà dans une situation financière fragile. Les crédits bancaires ont naturellement représenté des coûts supplémentaires sous la forme d’intérêts à payer à des taux potentiellement plus élevés que dans une situation où Windar aurait été plus saine sur le plan financier.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).