Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 363

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 363 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(363) À la suite de la communication de l’information finale, SGRE a déclaré que le fait qu’une société ait eu recours à des crédits bancaires pour effectuer des investissements ne signifie pas qu’elle se trouve dans une situation fragile. La Commission a admis que le simple fait que Windar ait eu recours à des crédits bancaires pour réaliser des investissements ne saurait, dans l’absolu, être considéré comme une preuve de l’existence d’un préjudice. Toutefois, la Commission a estimé que ce fait devait être pris en considération en combinaison avec d’autres facteurs, comme elle l’a fait au considérant 362. Les déclarations de SGRE n’ont pas modifié cette conclusion.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).