Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 364

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 364 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(364) SGRE a fait référence à l’enquête de la Commission du commerce international des États-Unis sur les MEA espagnols. Elle a suggéré que le fait que des producteurs espagnols tels que Windar vendaient leurs exportations de MEA vers les États-Unis à des prix inférieurs à leurs prix intérieurs portait à croire que leur coût de production et leur rentabilité sur le marché intérieur étaient suffisants. Toutefois, pour de nombreuses raisons, la Commission n’a pas compris la raison d’être de cette allégation, qui repose au demeurant sur des allégations contenues dans une plainte faisant l’objet d’une enquête de la part des autorités d’un pays tiers. En outre, cette allégation est erronée parce que la discrimination par les prix (si elle existe et si elle est prouvée) peut avoir de nombreuses causes; donc même si les prix intérieurs (UE) pratiqués par Windar étaient supérieurs à ses prix à l’exportation vers les États-Unis, cela ne signifie pas nécessairement que les prix intérieurs étaient (suffisamment) rentables. La Commission a également souligné qu’elle avait établi les données relatives aux indicateurs microéconomiques sur la base d’un échantillon de trois producteurs de l’Union. Cette suggestion a donc été fermement rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).