(396) SGRE a suggéré que l’augmentation des amortissements de GRI pouvait constituer une cause du préjudice. L’enquête a permis de constater que les amortissements de GRI étaient conformes aux normes comptables nationales et internationales applicables. En outre, l’enquête n’a pas pu établir que les variations des amortissements de GRI avaient affecté le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union dans son ensemble.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 396
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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