(404) Les plaignants ont déclaré qu’une marge de 10 % constituait un bénéfice cible raisonnable, puisqu’un tel résultat aurait été atteint par certains plaignants au cours de la période couverte par la plainte. Plusieurs utilisateurs ont fait valoir que la marge bénéficiaire avancée par les plaignants était toutefois excessivement élevée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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