Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 405

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 405 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(405) L’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base fixe le bénéfice cible minimal à 6 %. L’enquête a révélé qu’au cours de l’ensemble de la période considérée, les importations en provenance de Chine occupaient une part de marché importante dans l’Union, et que la rentabilité de l’industrie de l’Union était inférieure à 6 %. La Commission a donc évalué la rentabilité de l’industrie de l’Union au cours des six années précédant la période considérée et a constaté que, pendant les années 2015 et 2016, c’est-à-dire les deux années précédant la période de référence, cette rentabilité était respectivement de 8,4 % et de 9,8 %. La Commission ne dispose d’aucune information concernant le niveau et les prix des importations avant la période considérée. Cependant, les niveaux de bénéfice obtenus au cours de ces deux années suggèrent que les prix de vente de l’industrie n’étaient pas réduits sous la pression des importations chinoises, quand bien même ces importations auraient été présentes dans des volumes importants sur le marché de l’Union en 2015 et 2016. La Commission a donc considéré qu’un bénéfice cible de 9,1 %, soit le bénéfice moyen réalisé par l’industrie de l’Union au cours de ces deux années, était raisonnable compte tenu du fait que, pendant la période considérée, la rentabilité de l’industrie de l’Union était déjà affectée par le niveau élevé des importations en provenance de Chine. Ce bénéfice cible a été ajouté au coût de production réel de l’industrie de l’Union pour établir le prix non préjudiciable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).