(407) À la suite de la communication de l’information finale, la CCCME a affirmé que le bénéfice cible devrait être de 6 %, faisant valoir que la rentabilité de l’industrie de l’Union au cours des deux dernières années était inférieure à 6 % et que s’appuyer sur les données de 2015 et 2016 ne serait pas représentatif de la situation actuelle du marché. La Commission a rejeté cet argument. Pour les raisons exposées ci-dessus, la marge bénéficiaire au cours de la période considérée ne peut être utilisée comme valeur de référence, alors que la marge bénéficiaire au cours des deux années précédentes est conforme aux exigences de l’article 7, paragraphe 2 quater.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 407
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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