Article considérant 409

(409) Aucun des producteurs retenus dans l’échantillon n’a demandé d’ajustement au titre de l’article 7, paragraphe 2 quater, pour les investissements perdus ou les coûts de recherche-développement et d’innovation. Par ailleurs, aucune demande n’a été présentée au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en ce qui concerne les coûts futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, et de conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l’annexe I bis du règlement de base, que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2.