(412) GE et Vestas ont fait valoir que la marge de sous-cotation des prix devait être considérée comme la marge de préjudice. La Commission a rejeté cet argument, car une telle approche aboutirait à un niveau de droit qui n’éliminerait pas le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping à l’industrie de l’Union, ce qui irait à l’encontre des règles applicables.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 412
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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