(415) Le producteur-exportateur Chengxi Shipyard a fait valoir que les marges de sous-cotation des prix indicatifs devraient être calculées par pièce plutôt que sur une base par kg. L’argument a été rejeté pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant 329, qui s’appliquent mutatis mutandis.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 415
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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