(417) À la suite de la communication de l’information finale, l’EWTA a fait valoir que les droits proposés étaient insuffisants pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping à l’industrie de l’Union; ces droits ne permettraient ni de rétablir des conditions de concurrence et un niveau de prix équitables sur le marché de l’Union ni d’améliorer la rentabilité de l’industrie de l’Union. Ces droits ne satisferaient pas aux exigences de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, selon lesquelles le droit moindre devrait être appliqué lorsqu’il suffit à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 417
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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