Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 42 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(42) La Commission a estimé que les motifs de la demande étaient dénués de fondement étant donné que, dans l’ensemble, l’industrie de l’Union dispose de capacités de production pour toutes les tailles requises de MEA, même si les producteurs de MEA de l’Union ne fabriquent pas tous des MEA aux dimensions identiques. La Commission a également constaté que tous les MEA, indépendamment de leur taille ou de leur point d’importation, sont similaires du point de vue de leurs caractéristiques physiques et techniques de base, de leurs utilisations finales et de leur interchangeabilité. La Commission a dès lors rejeté la demande d’exclusion.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).