(421) Comme l’EWTA l’a souligné à juste titre, une exception à la règle générale est énoncée à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, qui prévoit de tenir compte de l’existence éventuelle de distorsions sur les matières premières quant au produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 421
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.