Article considérant 422

(422) L’article 7, paragraphe 2 bis, quatrième alinéa, du règlement de base dispose que l’enquête porte sur toute distorsion affectant les matières premières recensée au deuxième alinéa dudit paragraphe, pour l’existence de laquelle la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants conformément à l’article 5. L’article 5 du règlement de base énonce les dispositions relatives à l’ouverture de la procédure. À l’ouverture, la plainte n’a fourni aucun élément de preuve de l’existence d’une des mesures énumérées à l’article 7, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement de base en RPC, et la Commission ne disposait pas non plus d’éléments de preuve démontrant l’existence de telles mesures. Par conséquent, l’enquête de la Commission n’a pas pu couvrir ces distorsions. L’argument de l’EWTA a par conséquent été rejeté.