Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 429

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 429 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(429) À la suite de la communication de l’information finale, l’EWTA et plusieurs producteurs de l’Union se sont plaints de la longueur de la procédure d’institution de mesures définitives et du niveau des droits communiqué, considéré comme trop bas pour protéger suffisamment l’industrie de l’Union. La Commission a rejeté ces observations. Le calendrier de l’enquête a été pleinement conforme aux dispositions juridiques applicables et la Commission a fait preuve de toute la diligence requise avant de parvenir à ses conclusions. En outre, la Commission a calculé les droits antidumping à instituer en utilisant les ensembles de données soumis par les parties concernées et contrôlés par recoupement et en appliquant toutes les dispositions pertinentes du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).