(429) À la suite de la communication de l’information finale, l’EWTA et plusieurs producteurs de l’Union se sont plaints de la longueur de la procédure d’institution de mesures définitives et du niveau des droits communiqué, considéré comme trop bas pour protéger suffisamment l’industrie de l’Union. La Commission a rejeté ces observations. Le calendrier de l’enquête a été pleinement conforme aux dispositions juridiques applicables et la Commission a fait preuve de toute la diligence requise avant de parvenir à ses conclusions. En outre, la Commission a calculé les droits antidumping à instituer en utilisant les ensembles de données soumis par les parties concernées et contrôlés par recoupement et en appliquant toutes les dispositions pertinentes du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 429
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.