(438) À titre préliminaire, la Commission a fait observer que la plupart des déclarations générales des utilisateurs concernant l’incidence du droit avaient été faites à la lumière des allégations contenues dans la plainte, avec des marges de dumping calculées de plus de 50 % et des marges de préjudice pouvant atteindre 20 %. En d’autres termes, ces déclarations n’ont pas tenu compte du niveau des droits établi conformément à la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 438
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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