Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 44 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(44) L’argument précité est dès lors rejeté. La Commission a fait observer qu’il est normal qu’il existe différents modèles ou types au sein d’un groupe de produits. Lors du calcul de la sous-cotation des prix, de la sous-cotation des prix indicatifs et du dumping, cette variété de produits et les éventuelles différences de coût de production et de prix qui en résultent sont pleinement prises en compte par le numéro de contrôle de produit (ci-après le «NCP»). Comme indiqué à la section 2.2, la Commission a constaté que tous les MEA sont similaires pour ce qui est des facteurs pertinents pour définir le produit concerné, à savoir les caractéristiques physiques et techniques de base, les utilisations finales et l’interchangeabilité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).