(449) La CCCME a affirmé que les mesures décourageraient les investissements chinois dans l’Union sous la forme de rachats de producteurs locaux de MEA (insolvables), ce qui aurait une incidence négative sur les fournisseurs européens de machines. La Commission n’était pas de cet avis. Les producteurs de machines de l’Union devraient bénéficier d’une amélioration de la situation des producteurs de MEA dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 449
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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