(459) Par conséquent, étant donné qu’il n’existe aucune preuve démontrant que le produit faisant l’objet d’un dumping a été introduit en quantités significatives sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive des États membres, aucune mesure antidumping n’est instituée dans ces zones.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 459
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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