Article considérant 460

(460) À la suite de la communication de l’information finale, le plaignant et plusieurs producteurs de l’Union ont déclaré que l’absence de mesures antidumping sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive des États membres laissait la porte ouverte à certaines pratiques de dumping des producteurs chinois. La Commission a rejeté ces observations. Étant donné que les exigences de l’article 14 bis du règlement de base ne sont pas remplies, comme expliqué, la Commission ne peut pas instituer de mesures antidumping sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive des États membres dans le cadre de la présente enquête.