(5) Dans ses observations sur l’ouverture de la procédure, une organisation sectorielle chinoise, la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), a affirmé que le plaignant n’avait pas fourni de résumé utile des informations confidentielles utilisées dans la plainte, notamment en ce qui concerne les annexes 2.1 à 2.4 de la plainte. Selon la CCCME, l’utilisation excessive de données confidentielles l’a empêchée de comprendre la situation au cours de la période d’enquête. La partie a rappelé ces arguments dans ses observations et lors de son audition après le stade provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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