Article considérant 56

(56) En outre, la plainte mentionnait l’enquête menée par le ministère du commerce des États-Unis concernant deux sociétés chinoises (CS Wind et Titan Wind), laquelle a mis en évidence au moins les politiques publiques ci-après bénéficiant directement au secteur de la production: prêts stratégiques à l’industrie des énergies renouvelables, crédits acheteurs à l’exportation, programme «Two Free, Three Half» pour les entreprises à capitaux étrangers, avantages fiscaux pour les entreprises à capitaux étrangers en fonction de la situation géographique, droit de l’impôt sur le revenu des entreprises, programme de recherche et développement, exonération des droits d’importation et de la TVA pour l’utilisation d’équipements importés, fourniture d’acier laminé à chaud et d’électricité moyennant une rémunération moins qu’adéquate, fonds de soutien à la construction des infrastructures du projet fournis par la Commission d’administration de la zone de développement économique et technologique de Lianyungang, primes pour les entreprises dont la contribution à l’impôt sur les sociétés figure parmi les plus élevées, primes de la ville de Taicang pour récompenser l’introduction en bourse des entreprises, primes de la ville de Taicang pour promouvoir le développement de l’économie industrielle au cours de la période triennale 2010-2012, fonds spéciaux pour le développement de la science et de la technologie, et prime à Titan Baotou pour les projets de construction d’excellence réalisés dans la zone de développement industriel de haute et de nouvelle technologie des terres rares.